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Lundi 25 Septembre 2017

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Permis de démolir

Formalités - Exécution des travaux
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager (dans un rayon de 500m.).
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

Pour plus d'informations il est conseillé d'aller sur le site : https://www.service-public.fr
puis : accueil particuliers /logements/autorisations urbanisme

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