Accueil>Administratif>Urbanisme>Permis d'aménager

Jeudi 20 Juillet 2017

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Août : 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Proposer un évènement...

Permis d'aménager

Formalités - Exécution des travaux
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Pour plus d'informations il est conseillé d'aller sur le site : https://www.service-public.fr
puis : accueil particuliers /logements/autorisations urbanisme

Haut de page...

 W3C  CSS 
Ce site a été développé pour les navigateurs qui respectent les standards ouverts du web. Des dysfonctionnements sont, par le fait, possibles avec les navigateurs Internet Explorer antérieurs à la version 7.