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Lundi 25 Septembre 2017

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Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Dépôt du dossier

La déclaration d'achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires et être :
  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par courrier électronique si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Certificat de conformité

Il permet d'attester de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Article R460-4-1

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le certificat de conformité est délivré par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.
Toutefois, il est délivré dans les conditions prévues à l'article R. 460-4-2, dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Le certificat de conformité délivré par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est complété avant notification au bénéficiaire du permis de construire par une mention précisant que ledit certificat est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4. Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie du certificat de conformité est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.

Article R460-4-2

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé le certificat de conformité est délivré au nom de l'Etat par le préfet.
Copie du certificat de conformité est transmise au maire, et le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R460-4-3

(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci .

Recours des tiers

À l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.
La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des travaux.

Pour plus d'informations il est conseillé d'aller sur le site : https://www.service-public.fr
puis : accueil particuliers /logements/autorisations urbanisme

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