Accueil>Administratif>État-civil>Pacte civil de solidarité

Lundi 20 Novembre 2017

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Décembre : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Proposer un évènement...

Pacte civil de solidarité

Définition du PACS - Qui - Comment

Définition du pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. 
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. 
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. 

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé). 

Haut de page...

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. 
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Restrictions 

Un PACS ne peut être conclu : 
  • entre ascendants et descendants en ligne directe, 
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), 
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), 
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée, 
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Haut de page...

Conclusion d'un pacte civil de solidarité

Principe

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). 
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. 
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir dans tous les cas 

Chaque partenaire doit présenter :
  • une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
  • une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Attention ! certains tribunaux d'instance peuvent demander un acte de naissance postérieur au 1er juillet 2008.

Pièces complémentaires pour certaines situations

Personne étrangère, née hors de France 
  • Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris),
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires, 
  • Pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies, 
  • Pour les personnes résidant en France depuis plus d'un an : attestation de non inscription au répertoire civil annexe (délivrée par le service central de l’état civil).
Personne divorcée 
  • Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage, portant la mention de la dissolution de ce mariage.
  • Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.
Personne veuve 
  • Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé, portant la mention du décès.
  • Le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant cette mention.

Enregistrement du PACS 

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. 
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes. 
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Information sur le PACS

Le partenaire pacsé doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement.

Pour toute information complémentaire, contactez :

  • Tribunal d'instance (TI)
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Ambassade et consulat français à l'étranger

Haut de page...

 W3C  CSS 
Ce site a été développé pour les navigateurs qui respectent les standards ouverts du web. Des dysfonctionnements sont, par le fait, possibles avec les navigateurs Internet Explorer antérieurs à la version 7.