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Mardi 24 Octobre 2017

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Naissance

Déclaration de naissance - Nom de famille - Autorité parentale

Déclaration de naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention !

pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir :
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant
  • les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
  • les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu

Coût

Gratuit.

Pour toute information : http://vosdroits.service-public.fr

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Nom de famille

Principe

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :
  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.
Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.
Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement : il faut à la fois :
  • que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance,
  • et que le père n'aie pas reconnu l'enfant,
  • et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant.
A noter : les noms composés existant avant le 1er janvier 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.
La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).
La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.
En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

Conséquences de la déclaration

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Absence de déclaration

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :
  • le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants dans les conditions exposées au paragraphe ci-dessus.

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Autorité parentale

Qu'est-ce que l'autorité parentale?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l'autorité parentale

Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l'autre parents, ainsi que les besoins de l'enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Autorité sur les biens de l'enfant

Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.
Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage.
Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.
L'autorité parentale prend fin:
  • soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,
  • soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,
  • soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.
Le retrait total des droits peut être prononcé:
  • quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants,
  • en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

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