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Mercredi 28 Juin 2017

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Mariage

Avant - Célébration - Étranger - Mixte - Livret de famille

Informations

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
  • donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir

Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
  • un acte de naissance délivré :
    • depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,
    • ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.
  • si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus : acte du précédent mariage (2)
  • si vous êtes veuf, il vous faudra en plus :acte de décès du conjoint (2)
  • D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées. Se renseigner à la mairie.

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

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Célébration du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins

Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le Procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

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Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger)
  • les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence

Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger

Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ».

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :
  • des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
  • une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
  • un justificatif de nationalité française
  • un justificatif de domicile ou de résidence
  • D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s)
Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.

La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille.

Pour plus d'informations : http://www.diplomatie.gouv.fr/...

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Mariage mixte et quelles en sont les formalités

Un mariage mixte est le mariage d'un Français et d'un étranger, célébré devant un officier de l'état civil français.

Les formalités à accomplir avant sa célébration et le dossier à constituer sont ceux prévus pour tout mariage.
L'acte de naissance du futur conjoint étranger doit être accompagné de sa traduction et, pour certains pays, de sa légalisation par le consulat du pays d'origine du conjoint étranger, c'est-à-dire le consulat étranger en France.
L'officier de l'état civil peut également demander un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés par le consulat précité.

L'officier de l'état civil s'assure également que les publications ont été faites en France et, s'il y a lieu, à l'étranger.

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Livret de famille

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Vous avez besoin d'un duplicata de votre livret de famille:

En cas de perte ou vol, il peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret.

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

A noter : les fiches d'état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur établissement. En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.

Éléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général :
  • un extrait de l'acte de mariage des parents
  • un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie
  • un extrait de l'acte de naissance de l'enfant
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
  • l'extrait de l'acte de naissance des parents
  • l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret
  • les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité
  • les extraits des actes de décès des époux ou des parents
Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis de fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :
  • à la demande des parents, la mention de l'acte d'un enfant né sans vie
  • à la demande de l'intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité
  • la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation)
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration)

Informations du livret de famille

Le livret de famille informe sur :
  • le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions
  • les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial
  • le droit de la nationalité française

Coût

Les 1er et 2ème livrets sont toujours gratuits.
A partir du 3ème livret, la délivrance pourra être payante s'il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal.

Nombre de livrets pouvant être délivrés

Ce nombre n'est pas limité.

En cas d'erreur de l'administration sur le livret de famille

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

Pour toute information, s'adresser :

  • à la mairie dont dépend son domicile
  • à la mairie de célébration du mariage

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