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Jeudi 20 Juillet 2017

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Décès

Déclaration - Inhumation - Crémation - Don - Hérédité - Aide mémoire

Déclaration

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès.

Vous devez présenter:
  • une pièce prouvant votre identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

Vous devez signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous:
  • au commissariat de police,
  • ou à la brigade de gendarmerie.

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Inhumation

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non (permis d'inhumer).
L'inhumation d'un corps dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. Il s'agit notamment de conditions relatives à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.
En France, l'inhumation sans cercueil est interdite.

Délais

L'inhumation doit avoir lieu au moins vingt quatre heures et au plus six jours après le décès. Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à six jours après l'entrée du corps en France.

Demandeurs

L'inhumation peut être demandée par :
  • le titulaire de la sépulture,
  • ou les ayants droits du titulaire de la sépulture.
Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

Démarches à effectuer

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.
Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité (les concessions "s'achètent" pour des périodes allant de 10 à 99 ans ou peuvent même être "perpétuelles" dans certaines communes). En cas de ressources insuffisantes de la famille du défunt, il existe des concessions de courte durée qui peuvent être gratuite ou à coût réduit (durée 5 à 6 ans en règle générale).
Les communes peuvent accepter la délégation de service pour faire effectuer les travaux de creusée de la tombe ou du caveau (sur concession supérieure à trente ans en règle générale pour ces derniers) par une entreprise de pompes funèbres, ou bien faire exécuter elle-même les travaux par ses services municipaux. Il convient de s'adresser aux services de l'état civil du lieu d'inhumation pour connaître les délais qui sont liés et les démarches à effectuer.
Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune d'inhumation souhaitée, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation.

Coût

Variable selon le lieu et la prestation fournie.

Pose de la pierre tombale

Dans les trois mois suivant la fermeture de la tombe ou du caveau, la famille a l'obligation de faire poser une semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.

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Crémation

Article R. 2213-34

La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
  • L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile
  • Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant qui celui-ci ne pose pas de problème médico-légal
  • Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213 - 15.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
Lorsque le décès a lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

Article R. 2213-35

La crémation a lieu :
  • lorsque le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le décès
  • lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

Article R. 2213-36

Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

Article R. 2213-37

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Article R. 2213-38

Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Article R. 2213-39

Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.

Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres.

Art. R. 2213-39-1

Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39.

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Don de son corps à la science

Procédure pour léguer son corps

  • S'adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile
  • Régler les frais demandés
  • Lire la rubrique "Avertissement et texte législatif"

Réception par la poste :

  • une carte de donateur
  • la fiche de renseignements à retourner
  • un justificatif de règlement
  • La carte de donateur doit être conservée sur soi, le corps ne sera transféré que sur présentation de l'original de cette carte
  • Pour annuler ce don, dans l'éventualité d'un changement d'avis : il suffit de détruire sa carte de donateur
Les dons du corps de personnes mineures ou sous tutelle ne sont pas acceptés.

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Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR.

Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit s'adresser à la Mairie :
  • de son domicile
  • ou du dernier domicile du défunt
  • ou du lieu de décès du défunt
Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

S'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.

Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

Pièces à fournir (liste non exhaustive)

Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :
  • la pièce d'identité du demandeur
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès
    • le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt)
Dans certain cas, la présence de témoin est exigée.
Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 EUR à l'ordre de l'ADSN).

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

D'immédiat à quelques jours.

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention :

les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

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Aide mémoire

Au plus tôt après le décès

  • Pour effectuer certaines formalités il faut prouver sa qualité d'héritier auprès de différents organismes.
  • Apporter cette preuve nécessite de se procurer différents documents:
    • une copie de l'acte de décès
    • un certificat d'hérédité à la mairie
    • un acte de notoriété.
  • Informer l'employeur, si le défunt était salarié ou fonctionnaire
  • Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte
  • Informer établissements financiers
    • informer la banque
    • informer les établissements de crédit

Un mois maximum après le décès

  • Informer la caisse d'assurance maladie du défunt
    • Demander le versement d'un capital décès pour les ayants droits
    • Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
    • Demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré(e) social(e) et que l'on était assuré(e) par celle du défunt
  • Informer la complémentaire santé (mutuelle)
  • Informer les organismes qui versent les prestations familiales
  • Demander une aide financière pour le conjoint survivant
    • l'allocation de soutien familial
    • l'allocation parent isolé
  • Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt et demander le versement d'une pension de réversion pour les ayants droits

Six mois maximum après le décès

Les principales démarches concernent le règlement de la succession. Il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il organise la succession et procède à la liquidation des droits des héritiers.
  • S'informer sur les frais de notaire pour l'ouverture et le règlement de la succession
  • S'informer sur le calcul des droits de succession
  • Demander l'ouverture de la succession
  • Etablir une déclaration de succession
  • Payer les droits de succession
  • Déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus du défunt l'année de son décès
  • Demander dans un délai maximum de six mois après le décès le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt.

A tout moment après le décès

  • Modifier le nom sur la carte grise si le défunt possédait un véhicule
  • Informer le bailleur si le défunt était locataire
  • Informer le(les) locataire(s) notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur
  • Informer les compagnies d'assurance du défunt
    • assurance décès
    • assurance du logement
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.

Pour toute information : http://vosdroits.service-public.fr et http://afif.asso.fr

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