Autorisation de sortie du territoire

Tout mineur français qui ne possède pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière.
Les mineurs français en possession d'un passeport en cours de validité n'ont pas à être munis d'une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

A savoir :

L'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Démarche

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

Pièces à fournir

La personne détentrice de l'autorité parentale devra se rendre en personne à la mairie et devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :

• une pièce d'identité,
• la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,
• un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
• pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour,
• pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents,
• s'il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Variable selon le lieu géographique de la demande.

En cas de vol, de perte ou de détérioration du document

Il faut demander une nouvelle attestation.

En cas d'erreur de l'administration

L'intéressé doit demander à la mairie qui a émis le document de le rectifier.

Cas d'un voyage en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie : le laissez-passer

Les mineurs français âgés de moins de 15 ans peuvent se rendre en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d'identité ni attestation de sortie du territoire à condition de disposer d'un laissez-passer.
Ce document est délivré gratuitement par la préfecture.
Ce laissez-passer est délivré sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.
Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.

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