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Jeudi 20 Juillet 2017

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Copie d'acte de naissance

La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance

La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à :
  • l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son représentant légal,
  • au procureur de la République,
  • au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
  • aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Lieux d'obtention

Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser :
  • à la mairie du lieu de naissance
  • ou au ministère de l'Outre-mer
Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
  • si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères
  • s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé

Coût

Gratuit

Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Modalités d'obtention

La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
  • livret de famille ou carte d'identité,
  • et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Lieux d'obtention

Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser à la mairie du lieu de naissance :
  • Si le demandeur est né dans un département ou territoire d’Outre-mer :
    • A la mairie du naissance
    • Ou au ministère de l’Outre-mer :
      • Service de l’état civil
      • 27 rue Oudinot
      • 75700-PARIS
  • Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
    • si le demandeur est français, au Ministère des Affaires Étrangères :
    • s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

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